Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.5
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Texte intégral
Premier président-directeur général de la Société de portefeuille
2021, ch. 42, art. 2
2.5(1)Par dérogation au paragraphe 2.42(1), le président-directeur général de la Société est nommé comme premier président-directeur général de la Société de portefeuille.
2.5(2)Le lieutenant-gouverneur nomme à titre amovible le premier président-directeur général de la Société de portefeuille.
2.5(3)Par dérogation au paragraphe 2.42(4), le premier président-directeur général de la Société de portefeuille ne reçoit aucune rémunération.
2021, ch. 42, art. 2